Si vous exercez en SASU, SAS, EURL ou SARL, votre « Kbis VTC » est tout simplement l'extrait Kbis de votre société. En micro-entreprise, vous n'en avez pas : votre entreprise est inscrite au Registre national des entreprises (RNE) dans le secteur de l'artisanat, et vous justifiez de son existence avec une attestation d'immatriculation au RNE ou un avis de situation SIRENE. Voilà pourquoi tant de chauffeurs cherchent en vain un Kbis chauffeur VTC à leur nom le jour où une plateforme, un loueur ou le registre des exploitants le leur réclame.
Le malentendu est fréquent, parce que le mot « Kbis » sert de raccourci à presque tous les interlocuteurs pour dire « preuve que votre entreprise existe ». Le secteur grossit vite : on comptait 71 500 entreprises exploitantes inscrites au registre des VTC au 1er janvier 2025, soit 20 % de plus en un an (rapport 2026 de l'Observatoire des taxis et des VTC, ministère chargé des transports). Autant de dossiers où la même question revient.
Ce guide, établi à partir des fiches d'Entreprendre Service Public, de l'INPI et du registre des exploitants VTC (2026), vous permet d'identifier votre document en trois questions, de savoir ce que chaque interlocuteur accepte et de l'obtenir sans perdre de temps.
En bref
- Seule une société de VTC (SASU, SAS, EURL, SARL) possède un extrait Kbis.
- Le chauffeur en micro-entreprise présente une attestation RNE ou un avis SIRENE, que le registre VTC et Uber acceptent.
- Le Kbis prouve l'existence de l'entreprise, jamais le droit de conduire ou d'exploiter.
- Un justificatif de moins de trois mois est exigé dans la plupart des démarches.
- Passer de la micro-entreprise à la SASU impose de refaire vos justificatifs et votre inscription au registre.
Le diagnostic en trois questions pour savoir quel document vous avez
Trois questions suffisent : votre entreprise est-elle une société, exercez-vous une activité commerciale en plus du transport, et avez-vous changé de forme juridique depuis la création ? Les réponses déterminent le registre où vous êtes inscrit, donc le document qui fait foi. Votre métier de chauffeur, lui, n'entre pas en ligne de compte.
- Société : inscription au RCS, donc extrait Kbis.
- Entreprise individuelle limitée au transport : RNE seul, donc attestation RNE.
- Entreprise individuelle avec une activité commerciale annexe : RNE et RCS, donc extrait K.
Exercez-vous en société ou en nom propre ?
Une SASU, une SAS, une EURL ou une SARL est une personne morale commerciale par sa forme. Elle est inscrite au registre du commerce et des sociétés quelle que soit son activité, transport de personnes compris. D'après la fiche F21000 d'Entreprendre Service Public (avril 2026), le Kbis concerne justement les personnes morales. Une entreprise inscrite au RCS l'est également au RNE.
Si vous avez créé votre activité en nom propre, que ce soit sous le régime micro ou au réel, vous êtes un entrepreneur individuel. Votre situation dépend alors de la deuxième question.
Le transport de personnes est-il votre seule activité ?
L'entrepreneur individuel qui ne fait que du VTC relève de l'artisanat : il est inscrit au RNE, sans passage au RCS. Il n'a donc ni extrait K ni Kbis : le « Kbis micro-entreprise VTC » que certains sites proposent à la vente n'existe pas. S'il exerce aussi une activité commerciale, comme la revente de produits à bord ou une activité de négoce déclarée, il est en plus inscrit au RCS et dispose d'un extrait K, l'équivalent du Kbis pour une personne physique.
📌 Cas type : Karim, micro-entrepreneur VTC à Lyon depuis mars 2026. En ouvrant son compte sur une centrale de réservation, il voit apparaître le champ « Kbis de moins de 3 mois ». Il passe une soirée sur des sites de commande avant de comprendre qu'aucun Kbis n'existe pour son entreprise. Il télécharge son attestation RNE, la dépose dans le même champ, et son dossier est validé deux jours plus tard.
Le tableau pour vous situer
Repérez votre ligne : la colonne de droite indique le document à transmettre lorsque l'on vous demande un « Kbis ». Les entreprises créées avant 2023 suivent exactement les mêmes règles.
| Votre situation | Registre d'inscription | Document qui fait foi | Où l'obtenir |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprise ou EI, VTC uniquement | RNE (artisanat) | Attestation d'immatriculation au RNE ou avis SIRENE | Portail INPI, INSEE |
| EI avec activité commerciale en plus | RNE et RCS | Extrait K | Greffe, MonIdenum |
| EURL ou SARL | RNE et RCS | Extrait Kbis | Greffe, MonIdenum, service en ligne |
| SASU ou SAS | RNE et RCS | Extrait Kbis | Greffe, MonIdenum, service en ligne |
Pourquoi le chauffeur VTC est un artisan aux yeux de l'administration
Selon la fiche officielle « Devenir chauffeur de VTC » (F31027, Entreprendre Service Public), l'entreprise du chauffeur est immatriculée au RNE dans le secteur des métiers de l'artisanat. Ce classement explique pourquoi tant de chauffeurs en micro-entreprise ne trouvent aucun Kbis à leur nom.
Un classement qui tient au nombre de salariés
Le transport de voyageurs par voiture avec chauffeur est une prestation de services artisanale. La loi du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l'artisanat rattache à l'artisanat les entreprises de moins de 11 salariés qui exercent une activité de production, de transformation, de réparation ou de prestation de services listée par décret. Le VTC entre dans ce champ.
Ce rattachement est la cause juridique du constat fait dans le diagnostic. Pour le chauffeur en nom propre, il se traduit ainsi :
- son immatriculation passe par le guichet unique des formalités des entreprises, tenu par l'INPI ;
- son dossier est orienté vers le secteur des métiers et de l'artisanat du RNE ;
- aucune formalité au greffe du tribunal de commerce n'est déclenchée par son activité de transport.
Une société de VTC, elle, reste au RCS du fait de sa forme commerciale, même lorsque son activité est artisanale par nature.
La fin de l'extrait D1 depuis 2023
Jusqu'en 2022, un artisan était inscrit au Répertoire des métiers tenu par les chambres de métiers et de l'artisanat, et prouvait son immatriculation avec un extrait D1. Depuis le 1er janvier 2023, le RNE a absorbé ce répertoire et l'extrait D1 n'est plus délivré.
Si un interlocuteur vous demande encore un « D1 », il attend en réalité :
- l'attestation d'immatriculation au RNE, téléchargeable depuis le portail de l'INPI ;
- ou, à défaut, l'avis de situation SIRENE délivré par l'INSEE.
Kbis, carte professionnelle, registre VTC : trois pièces à ne pas confondre
Le Kbis prouve que votre entreprise existe, la carte professionnelle prouve que vous pouvez conduire en VTC, et l'inscription au registre des exploitants VTC prouve que votre entreprise peut exploiter l'activité. Une fois le bon justificatif identifié, encore faut-il le distinguer de ces deux autres documents que l'on vous réclame souvent en même temps.
La carte professionnelle, affaire du conducteur
La carte professionnelle est attachée à la personne du chauffeur, pas à son entreprise. Elle s'obtient après la réussite de l'examen et suit le conducteur quel que soit son statut : elle ne change pas s'il passe de la micro-entreprise à la SASU. Le flux est important : près de 29 000 nouvelles cartes professionnelles VTC ont été délivrées en 2025 (Observatoire des taxis et des VTC, rapport 2026).
Ce que la carte ne fait pas :
- elle ne crée pas l'entreprise ;
- elle ne remplace pas l'inscription au registre des exploitants ;
- elle ne vaut pas justificatif d'immatriculation auprès d'une banque ou d'un loueur.
Le registre des exploitants, affaire de l'entreprise
L'article L3122-3 du Code des transports impose à toute entreprise qui exploite des voitures de transport avec chauffeur de s'inscrire au registre des exploitants VTC (REVTC), géré par le ministère chargé des transports. Selon la fiche F31027, l'inscription coûte 170 € et doit être renouvelée tous les cinq ans. C'est l'entreprise qui est inscrite, avec ses véhicules et ses conducteurs.
L'article L3122-1 rappelle par ailleurs le principe qui distingue le VTC du taxi : la course se fait sur réservation préalable. Le registre sert précisément à identifier les exploitants autorisés à travailler ainsi.
Les pièces que le registre vous demande
Le dossier d'inscription réunit des pièces qui touchent à l'entreprise, aux véhicules et aux conducteurs. La fiche F31027 et la FAQ du registre listent :
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle ;
- un justificatif d'immatriculation de l'entreprise : numéro Siren, justificatif RNE ou extrait Kbis ;
- la copie du certificat d'immatriculation de chaque véhicule ;
- la copie de la carte professionnelle de chaque conducteur ;
- un justificatif de garantie financière, sauf si le véhicule vous appartient ou est loué pour plus de six mois.
La FAQ précise que le justificatif d'immatriculation n'est réclamé que si le gestionnaire ne retrouve pas les données de votre entreprise. Un micro-entrepreneur répond donc à la question « quel document pour le registre VTC ? » avec son attestation RNE, jamais avec un Kbis qu'il n'a pas.
Plateformes, banque, assureur : qui réclame quoi
Uber accepte un extrait Kbis ou un relevé SIRENE : un chauffeur en micro-entreprise peut donc s'inscrire sans Kbis. Le registre n'est que le premier guichet, viennent ensuite les plateformes et les partenaires financiers, chacun avec ses habitudes.
Uber, Bolt, Heetch et les centrales de réservation
Le centre d'aide d'Uber France (octobre 2026) indique que le document d'enregistrement de l'entreprise peut être un extrait Kbis ou un relevé SIRENE. Les autres plateformes suivent une logique proche, même si le libellé de leur formulaire mentionne souvent le seul mot « Kbis ».
Avant de téléverser, vérifiez trois points :
- le nom de l'entreprise correspond exactement au compte que vous ouvrez ;
- le numéro Siren est lisible en entier ;
- la date d'édition du document est récente.
Un refus n'a rien de définitif. Les plateformes indiquent en général le motif dans l'application (document illisible, entreprise introuvable, nom différent) et vous laissent téléverser une nouvelle pièce. Le délai de vérification redémarre alors à zéro, d'où l'intérêt de corriger le motif exact plutôt que de renvoyer le même fichier. Si le motif reste flou, le support chauffeur peut préciser quel champ a bloqué : c'est souvent un écart entre la dénomination saisie dans le compte et celle du registre.
Pour un micro-entrepreneur, l'avis de situation est souvent le plus simple à produire : vous pouvez obtenir un avis de situation SIRENE en quelques minutes à partir de votre numéro.
Banque et assurance professionnelle
L'ouverture d'un compte professionnel et la souscription d'une assurance VTC passent toutes deux par une vérification d'identité de l'entreprise. Les banques demandent un Kbis à une société, et acceptent l'attestation RNE ou l'avis SIRENE d'un entrepreneur individuel. Côté assurance, le justificatif d'immatriculation accompagne la carte professionnelle, le permis et le certificat d'immatriculation du véhicule.
Les pièces le plus souvent jointes au dossier d'assurance :
- justificatif d'immatriculation de l'entreprise ;
- relevé d'information de l'assureur précédent ;
- carte professionnelle du conducteur.
Loueur, leasing et location avec option d'achat
Les loueurs de véhicules VTC sont les plus stricts sur la fraîcheur du document, car ils engagent un bien de valeur sur plusieurs années. Pour une société, ils exigent presque toujours le Kbis récent et la pièce d'identité du dirigeant qui y figure.
📌 Cas type : Sofia, présidente d'une SASU de VTC à Marseille. En septembre 2026, elle signe une location avec option d'achat pour une berline hybride. Le loueur refuse son Kbis édité en mai : il a plus de trois mois. Elle en obtient un nouveau le soir même, le dossier repart en étude et la livraison se fait dans les délais prévus.
Quand plusieurs dossiers s'enchaînent (loueur, assureur, plateforme), regroupez-les sur la même semaine pour qu'un seul document récent serve à tous.
Lire le Kbis d'une société de VTC, rubrique par rubrique
L'extrait Kbis VTC d'une SASU tient sur une ou deux pages et réunit l'identité de la société, son siège, son activité déclarée et ses dirigeants. Si vous êtes en société, autant savoir ce que votre interlocuteur va lire sur le document que vous lui transmettez.
Les rubriques à connaître
Le greffe du tribunal de commerce édite tout Kbis société VTC selon une trame stable. Voici les rubriques qu'un loueur ou une plateforme contrôle en priorité :
- Numéro d'identification : le Siren à neuf chiffres suivi de la mention « RCS » et de la ville du greffe. C'est la clé qui relie le Kbis à tous vos autres dossiers.
- Dénomination et forme juridique : le nom exact de la société et sa forme (SASU, SAS, EURL, SARL). Un nom commercial différent peut figurer à part.
- Capital social : montant déclaré dans les statuts, sans incidence sur votre droit d'exercer.
- Adresse du siège : elle doit correspondre à celle déclarée au registre des exploitants VTC.
- Activité principale : le libellé déclaré, par exemple « transport de personnes par voiture de transport avec chauffeur ».
- Date d'immatriculation et date de commencement d'activité.
- Dirigeants : président, directeur général ou gérant, avec leur identité.
- Mentions particulières : procédure collective, transfert de siège, modifications récentes.
Ce qui n'y figure pas
Le code APE n'apparaît pas sur le Kbis. Il est attribué par l'INSEE et figure sur l'avis de situation SIRENE. Pour une entreprise de VTC, il s'agit en général du code 49.32Z, « Transports de voyageurs par taxis », qui regroupe taxis et VTC. Si une plateforme vous demande votre code d'activité, c'est donc l'avis SIRENE qu'il faut consulter.
Autres absences à connaître :
- aucune mention de votre carte professionnelle ;
- aucune mention de votre inscription au registre des exploitants VTC ;
- aucune information sur vos véhicules.
Vous travaillez avec un partenaire, un sous-traitant ou une société de flotte ? Avant de signer, vous pouvez rechercher une entreprise par SIRET pour vérifier qu'elle est bien immatriculée et active.
Obtenir le justificatif de votre entreprise
L'attestation RNE se télécharge gratuitement sur le portail de l'INPI, et le dirigeant d'une société obtient son Kbis sans frais sur MonIdenum. Reste à choisir la voie la plus adaptée à votre situation et à votre urgence.
En micro-entreprise : l'attestation RNE ou l'avis SIRENE
L'INPI met à disposition, sur son portail de données des entreprises, l'attestation d'immatriculation au RNE de toute entreprise inscrite. Il suffit de saisir votre numéro Siren pour la télécharger en PDF, sans frais. L'avis de situation SIRENE, délivré par l'INSEE, confirme quant à lui votre identifiant, votre adresse et votre code APE.
Ce que chaque document contient :
- l'attestation RNE reprend les données juridiques : identité de l'entrepreneur, date d'immatriculation, activité déclarée, adresse de l'établissement ;
- l'avis SIRENE reprend les données statistiques : Siren, Siret, code APE, état administratif « actif » ou « cessé ».
En société : MonIdenum ou le greffe
Selon la fiche F21000, le dirigeant d'une entreprise commerciale peut obtenir gratuitement le Kbis de son entreprise sur MonIdenum, le service d'identité numérique des greffes. Il faut créer un compte et vérifier son identité, ce qui prend un peu de temps la première fois. Toute autre personne, ou le dirigeant qui préfère s'en passer, peut commander l'extrait auprès du greffe, notamment par Infogreffe, moyennant un tarif.
À retenir :
- MonIdenum est réservé au dirigeant inscrit sur le Kbis ;
- un associé ou un comptable passe par une commande classique.
Avec Guichet Sociétés, en ligne et sans compte greffe
Guichet Sociétés est un service privé et indépendant, sans lien avec l'administration (ni greffe, ni INPI, ni INSEE), qui vous permet d'obtenir votre extrait Kbis officiel en ligne. Le document délivré est le vrai Kbis de votre société, avec la même valeur que celui édité par le greffe : vous pouvez le transmettre tel quel à un loueur ou à une plateforme.
Les tarifs d'octobre 2026 :
- 7,49 € pour un document à l'unité ;
- une offre d'essai de 2 jours à 1,49 €, puis un abonnement à 69,00 € par mois, jusqu'à 15 Kbis par mois.
Le service convient surtout quand vous n'avez pas encore de compte MonIdenum et qu'un dossier attend ce soir. Vous pouvez commander un extrait Kbis en ligne en indiquant le nom ou le numéro de votre société.
Le cas de l'entreprise tout juste créée
Une société n'a de Kbis qu'une fois son immatriculation effectivement enregistrée. Tant que le dossier est en cours d'instruction sur le guichet unique, aucun service, public ou privé, ne peut délivrer d'extrait. Attendez la confirmation d'immatriculation avant de lancer vos inscriptions.
L'accusé de dépôt du guichet unique prouve seulement que la formalité est en cours : il ne remplace aucun justificatif auprès d'une plateforme ou d'un loueur. Profitez de ce délai pour préparer le reste du dossier (assurance, contrat de location, carte professionnelle) afin que tout parte le jour où le numéro Siren de la société est attribué.
- Dossier déposé : pas encore de Kbis.
- Immatriculation confirmée : Kbis disponible, à télécharger avant toute inscription.
La règle des trois mois et les changements à déclarer
Dans la plupart des démarches, l'extrait demandé doit dater de moins de trois mois (fiche F21000) : au-delà, il reste exact mais il est souvent refusé. Un document obtenu une fois ne vaut donc pas pour toujours, surtout dans un métier où l'on change souvent de véhicule ou d'adresse.
Pourquoi trois mois
Le Kbis reflète l'état du registre au jour de son édition. Un dirigeant remplacé, un siège transféré ou une procédure collective ouverte depuis ne figurent pas sur un ancien exemplaire. La limite de trois mois est donc un compromis fixé par les organismes demandeurs entre sécurité et praticité, et chaque organisme peut se montrer plus exigeant.
Quelques réflexes :
- regardez la date d'édition, pas la date d'immatriculation ;
- n'envoyez jamais une capture d'écran : transmettez le PDF complet ;
- gardez un exemplaire récent avant une échéance connue (renouvellement d'assurance, changement de véhicule).
Siège, véhicule, dirigeant : qui prévenir
Chaque changement suit deux circuits distincts. Les modifications de l'entreprise (siège, dirigeant, activité) se déclarent sur le guichet unique des formalités des entreprises, puis se répercutent au RNE et, pour une société, au RCS. Les modifications de l'exploitation se signalent au registre des exploitants VTC : sa FAQ demande d'informer le gestionnaire sous 15 jours de tout changement de chauffeur, de siège social ou de véhicule.
Ordre conseillé après un déménagement de siège :
- formalité de modification sur le guichet unique ;
- obtention du nouveau justificatif à jour ;
- mise à jour du dossier au registre VTC dans les 15 jours ;
- envoi du nouveau document aux plateformes et au loueur.
De la micro-entreprise à la SASU : ce qui change pour vos justificatifs
Créer une SASU fait naître une nouvelle personne morale, avec un nouveau Siren et un Kbis : vos anciens justificatifs ne valent plus pour la nouvelle structure. Beaucoup de chauffeurs changent de statut quand leur chiffre d'affaires progresse, et c'est à ce moment que les dossiers se compliquent.
Contrairement à un simple changement d'adresse, le passage en société n'est pas une modification de l'entreprise existante. La micro-entreprise doit être cessée, la SASU immatriculée, et c'est la SASU qui devient l'exploitant. Votre carte professionnelle, elle, vous suit sans changement.
📌 Cas type : Mehdi, chauffeur à Bordeaux, micro-entrepreneur depuis 2023. Il crée sa SASU en juin 2026 pour déduire les frais de son véhicule. Il continue un temps à rouler avec l'inscription au registre de sa micro-entreprise, et sa plateforme suspend son compte : le Siren déclaré ne correspond plus à l'entité qui facture. Il régularise en dix jours en suivant l'ordre ci-dessous.
Les étapes dans l'ordre :
- immatriculation de la SASU sur le guichet unique, puis obtention de son Kbis ;
- inscription de la SASU au registre des exploitants VTC, avec ce Kbis ;
- mise à jour des comptes plateformes, de l'assurance et du contrat de location au nom de la société ;
- cessation de la micro-entreprise une fois la nouvelle structure opérationnelle.
Cinq erreurs qui font rejeter un dossier de chauffeur
La plupart des refus viennent d'un document inadapté au statut, trop ancien ou au nom d'une autre structure. Les changements de situation décrits plus haut sont la première cause, mais d'autres erreurs reviennent sans cesse dans les dossiers.
- Payer un « Kbis » pour une micro-entreprise : certains sites encaissent une commande alors que le document n'existe pas. Vérifiez votre ligne dans le tableau du diagnostic avant tout achat.
- Transmettre le certificat d'inscription au répertoire SIRENE reçu à la création : ce courrier n'est pas daté du jour et ne prouve pas que l'entreprise est toujours active.
- Envoyer le Kbis d'une ancienne structure après un changement de statut, ou celui d'un associé.
- Déposer un document tronqué : première page seule, photo floue, PDF recadré. Le Siren ou la date d'édition devient illisible.
- Donner le Siret d'un établissement fermé : après un transfert de siège, l'entreprise reçoit un nouveau Siret pour la nouvelle adresse et l'ancien passe à l'état « fermé ». Une plateforme qui rapproche votre Siret de votre adresse de facturation bloque alors le compte.
FAQ
Quel est le meilleur statut juridique pour un VTC ?
Aucun statut ne convient à tous. La micro-entreprise est la plus simple à créer, mais elle ne permet pas de déduire les frais réels (véhicule, carburant, commissions), ce qui pèse lourd dans ce métier. L'EURL et la SASU permettent cette déduction ; le président de SASU est assimilé salarié, le gérant associé unique d'EURL relève du régime des indépendants. Le choix dépend de vos charges et de votre chiffre d'affaires prévisionnel.
Où trouver le numéro Siren de mon entreprise ?
Le Siren, à neuf chiffres, figure sur votre attestation RNE, sur l'avis de situation SIRENE et, pour une société, en tête du Kbis. Le Siret ajoute cinq chiffres qui identifient l'établissement : c'est souvent lui que les plateformes demandent, car il correspond à votre adresse d'exercice. Les deux numéros sont aussi indiqués sur le courrier de l'INSEE reçu après la création.
Que risque-t-on à exploiter sans inscription au registre VTC ?
L'article L3124-7 du Code des transports punit d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait d'exercer l'activité d'exploitant de VTC sans être inscrit au registre. Des peines complémentaires, comme l'immobilisation du véhicule, peuvent s'y ajouter.
Comment vérifier qu'une société de VTC est bien immatriculée ?
Recherchez-la par son nom ou son Siret dans un annuaire d'entreprises pour contrôler qu'elle est active et que son dirigeant correspond à votre interlocuteur. Vérifiez ensuite son inscription sur le site du registre des exploitants VTC, qui propose une recherche publique.
Un chauffeur salarié d'une société de VTC doit-il fournir un Kbis ?
Non. Le salarié n'a pas d'entreprise : c'est son employeur, exploitant inscrit au registre, qui détient le Kbis et le fournit aux plateformes. Le chauffeur salarié présente sa carte professionnelle et son permis.
Article rédigé par la rédaction de Guichet Sociétés et vérifié le 20 octobre 2026 sur les fiches F31027 et F21000 d'Entreprendre Service Public, la FAQ du registre des exploitants VTC et les pages de l'INPI. Guichet Sociétés est un service privé et indépendant, sans affiliation avec l'administration. Ces informations générales ne remplacent pas le conseil d'un expert-comptable ou d'un avocat pour votre situation.