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legal

The foundations de l'entreprise

Les statuts d'une société constituent son acte fondateur. Ce document juridique définit les règles de fonctionnement de l'entreprise : objet social, capital, répartition des parts, pouvoirs des dirigeants, modalités de prise de décision et conditions de dissolution.

La consultation des statuts est indispensable pour comprendre la structure d'une entreprise, vérifier les pouvoirs d'un dirigeant ou préparer une opération de rapprochement. Notre plateforme vous permet d'accéder facilement aux statuts déposés au greffe du tribunal de commerce.